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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2.676 résultats
En cause : BAUDOUR Bernadette,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais, contre : le Centre public d'Action sociale de Namur,ayant élu domicile chez Me Sébastien HUMBLET, avocat, avenue Cardinal Mercier 46 5000 Namur
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : DEGUELLE Françoise,Kerselarenlaan 2 1650 Beersel, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Kaat LEUS, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
Office des étrangers
En cause : CAFASSO Angelo,ayant élu domicile chez Me L. KENNES, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)