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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 109.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.089/XIII-1.927

    En cause : DEBUCQUOIS-VAN DER SMISSEN Fabienne,ayant élu domicile chez, Mes Alexis della FAILLE et Renaud de BRIEY, avocats, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : BOSQUEE Jean-Noël,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats rue Simonon 13 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 109.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.099/XIII-1.296

    En cause : BONAVENTURE Michel,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 109.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.952/XIII-1.755

    En cause : LAHAYE Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.771/XIII-2.300

    En cause : la Société anonyme KARL,ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Quentin de RADIGUES, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.313/XIII-2.363

    En cause : DETHY Yolande,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 109.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.442/XIII-2.540

    En cause : la Société anonyme MONIAL,Rekkemsestraat 1938510 Courtrai, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Mons, 3. le Bourgmestre de la Ville de Mons. A.116.447/XIII-2541 En cause : la Société anonyme KORALBO, Rode Dreef 18500 Courtrai, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Mons, 3. le Bourgmestre de la Ville de Mons,

    • Arrêt

    Arrêt 108.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 61.234/XV-5

    En cause : 1. SANTINI Aimé, 2. SANTINI-RADICI Amalia, ayant élu domicile chez Me A. BAILLEUX, avocat, avenue Louise 200 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. Le Directeur régional des contributions directes de Bruxelles II.