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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.896 résultats
En cause : CUVELIER Aurélie, ayant élu domicile rue du Sergent Benoit 9 5001 Belgrade, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège.
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : BERNARD Stéphane, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : BRISBOIS Éric, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Noé Jacques 50 4300 Waremme, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, chargé de la lutte contre la Fraude fiscale.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : HAMZA Ali, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : FERNANDEZ KROHN Juan, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la secrétaire d'État à la lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux personnes handicapées et à la Politique scientifique ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. BODEN Francis, 2. MAERTENS DE NOORDHOUT Bernard, 3. NOIRFALISSE Maud, 4. NIESSEN José, ayant tous élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 boîte 2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MIMOB, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : KREKU Maksi, ayant élu domicile chez Me Fabrizio CALAMARO, avocat, boulevard Saint-Michel 11 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : DAWIDOWICZ Maksymilian, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. NEDERLANDT Valérie, 2. FOURET Pierre-Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune d'Orp-Jauche, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MATTART Vincent, ayant élu domicile rue des Corrées 2 1350 Orp-Jauche, contre : 1. la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwé-Saint-Lambert, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : BRISON Martin, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes