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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.786/VI-21.763

    En cause : la société de droit anglais ONE TRUST TECHNOLOGY Ltd, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Maëlle RIXHON, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la société de Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société de droit français INFHOTEP, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.646/XI-23.712

    En cause : IKUZWE Fabrice, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Ethel DESPY, avocats rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 253.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.904/VI-21.878

    En cause : la société à responsabilité limitée NO NAME, ayant élu domicile chaussée de Waterloo 152 1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l’association sans but lucratif ASSOCIATION CULTURELLE ET ARTISTIQUE D'UCCLE, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Aurore VOLDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.941/XI-23.609

    En cause : KABA Djibril, représenté par LACOSTE Barbara, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat rue Ernest Allard 45 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 253.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.048/VI-22.096

    En cause : SESSA Diego, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : 1. Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 253.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.472/VI-21.827

    En cause : la société privée à responsabilité limitée VIETRACOOK, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, boulevard de La Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Me Murielle VAN DER MERSCH, avocat, rue Ferdinand Lenoir 76 1090 Bruxelles.

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 253.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.149/VIII-11.854

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Sophie ADRIAENSSEN et Julia SIMBA, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 253.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.580/XIII-8.276

    En cause : 1. BALTHASAR Jean-Pierre, 2. FRERE Muriel, ayant tous deux élu domicile chez Me Renaud SMAL, avocat, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Sprimont, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme GENERAL CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy n°1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.919/XIII-9.469

    En cause : LANDROUX Nathalie, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie intervenante : SASSOYE Véronique, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE et Charlotte KIN, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes