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permis | demande
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En cause : la société à responsabilité limitée WALBA, ayant élu domicile drève du Bois des moines, 8 1430 Rebecq, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
Actes individuels (fiscalité)
En cause : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée MILVI, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme ÉTUDES ET TECHNIQUES SPÉCIALES DE CONSTRUCTION, en abrégé E.T.C., ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre du Climat, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : DUMORTIER Christophe, ayant élu domicile place de Ransbeck, 9/A 1380 Lasne, contre : 1. l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi, en abrégé le FOREM, ayant élu domicile chez Mes Gérard KUYPER et Brieuc PETRE, avocats, chaussée de la Hulpe 177/19 1170 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (économie)
En cause : CLAESSENS Éric, ayant élu domicile chez Me Laurent LEVI, avocat, Drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. LONTIE Johan, 2. l’association sans but lucratif NATAGORA, ayant tous les deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante: la société anonyme ENECO WIND BELGIUM ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. REMACLE Pierrette, 2. DUMOULIN José (décédé), ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la commune de Trois-Ponts, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. GUION Jacqueline, 2. l’ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ESCULAPE, ayant tous élu domicile chez Me Éric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, Rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.
Logement
En cause : la société anonyme CAPITAL CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Mes Aurélie TRIGAUX et Kevin POLET, avocats, avenue René Magritte, 25 1300 Wavre, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER et Marnix DE SMEDT, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : XXXX, ayant élu domicile avenue de la Tenderie 100 1170 Bruxelles, contre : 1. l’Office des étrangers, 2. l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Uccle.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière