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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.324/VI-21.722

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS BORINAGE (« CHUPMB »), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 253.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.503/XI-23.540

    En cause : EL BOUROUMI Adil, ayant élu domicile chez Me Martin AUBRY, avocat, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : le Chef d'établissement de la prison de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée 10 1040 Bruxelles

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 253.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.831/XV-4.665

    En cause : GIANQUINTO Alexandre, ayant élu domicile chez Mes Pierre BAUDINET et David WILLEMS, avocats, rue de l'Aéroport, 58 4460 Grâce-Hollogne, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 253.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.822/XV-5.000

    En cause : la société à responsabilité limitée COFFEE TIME, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 253.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.877/XI-23.419

    En cause : PETITJEAN Zoé, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 253.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.883/XI-23.422

    En cause : GAILLARD Lucille, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 253.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.878/XI-23.420

    En cause : VANOVERSCHELDE Laurie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 253.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.861/VIII-11.818

    En cause : COENART Frédéric, ayant élu domicile chez Me Hélène PREUMONT, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par la ministre de la Défense

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 253.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.771/XI-12.215

    En cause : DU CASTILLON Laure, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 253.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.370/XI-23.658

    En cause : MURET Thibaut, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VAN DE MOSSELAER Sabine, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Notaires