Arrêts

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Arrêt 161.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-07-2006

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 155.485/V-1.703

En cause : 1. BOXUS Antoine,2. ROUA Willy,3. ANNOE Franco,4. la Commune de Riemst, ayant tous élu domicile chezMes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin de Stocquoy 1-31300 Wavre. Parties intervenantes : 1. la Société Régionale Wallonne du Transport (S.R.W.T.), 2. la S.A. SAB, ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Eric LEMMENS, avocats, Ilot Saint-Michel Place Verte 13 4000 Liège, 3. la Commune de Maastricht, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège.

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Arrêt 161.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-07-2006

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 70.747/V-1.490

En cause : KINNAERT Jean-Pierre, rue du Châtelet 161495 Tilly, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : PASHLEY Wilfried, Vlietje 122800 Mechelen.

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Arrêt 161.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-07-2006

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 89.157/V-1.562

En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Bart STAELENS, avocat,StockhouderskasteelGerard Davidstraat 46/18000 Bruges, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.

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Arrêt 161.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-07-2006

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 62.484/V-1.418

En cause : MALPAS Liliane, rue Saint-Quentin 531040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe X. LEURQUIN, avocat,avenue Louise 390, bte 121050 Bruxelles. Partie intervenante : DE CRAEN Jean, Humbeeksebaan 3121980 Zemst.

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Arrêt 161.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-07-2006

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 100.504/XI-12.676

En cause : 1. XXX 2.XXXayant élu domicile chez Me Ph. BURNET, avocat, rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

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Arrêt 161.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-07-2006

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 102.000/V-1.636

En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,Avenue Louise, 149/221050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles. Partie intervenante : DEVADDER Jan, Kievitlaan 229000 Gent.

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Arrêt 161.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-07-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 171.814/VIII-5.500

En cause : HUSQUET Marie-Christine, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilitélimitée "Centre hospitalier régionalde Huy", en abrégé (C.H.R.H.), ayant élu domicile chezMe Sandra PIERRE, avocat,avenue de Beaufort 28a4500 Ben-Ahin.

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Arrêt 161.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-07-2006

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 70.134/V-1.495

En cause : GERE Denise, rue Américaine 781050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : PASHLEY Wilfried, Vlietje 122800 Mechelen.

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Arrêt 161.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-07-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 171.808/VIII-5.497

En cause : HUSQUET Marie-Christine, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilitélimitée "Centre hospitalier régionalde Huy", en abrégé (C.H.R.H.), ayant élu domicile chezMe Sandra PIERRE, avocat,avenue de Beaufort 28a4500 Ben-Ahin.

OIP - Recrutement et carrière

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Arrêt 161.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-07-2006

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 168.471/VI-17.058

En cause : la société privée à responsabilité limitéeARTVISION, ayant élu domicile chezMe Philippe DESTREE, avocat,rue Rondfontaine, no 29,4870 Trooz, contre : la commune de Saint-Josse-Ten-Noode, ayant élu domicile chezMe Dominique LAMBOT, avocat,rue Vilain XIIII, no 17,1050 Bruxelles.