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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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En cause : FUSHA Artan,ayant élu domicile chez Me Drita DUSHAJ, avocat, rue de Wynants, no 23, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : la Société privée à responsabilité limitée EUROPEAN LABORATORY SUPPLIES,en abrégé E.L.S, ayant élu domicile chezMe Hans DENEYER, avocat,Zwaanstraat, no 13,1570 Galmaarden, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : DUBOIS Martine,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, Quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Ville de Seraing.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : HENNEBERT Sylvie,ayant élu domicile chez Me Patricia BROTCORNE, avocat, boulevard du Roi Albert 51 7500 Tournai, contre : la Commune de Beloeil. Partie intervenante : PICRON Olivier,ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : le Comité des Riverains de Quaregnon-Rivage,rue de la Station 193 7390 Quaregnon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : KAPTUE SANDO Fortuné,rue de l'Argone 49 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme CARFIN,ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme CARFIN,ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : HOET Michel,rue du Chenois 269 6042 Lodelinsart, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : VAN RUYMEBEKE Dirk,ayant élu domicile chez, Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Leuze-en-Hainaut,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DELBECQ Freddy,rue Bachy 1 7904 Tourpes.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)