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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 220.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.672/XI-19.115

    En cause : WADIH Vincent, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VANCROMBREUCQ et Vincent DE WOLF, avocats, avenue de la Toison d'Or, n° 68/9, 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, n° 13, 1050 Bruxelles, 2. Université Catholique de Louvain, en abrégé U.C.L

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 220.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.677/XI-8.971

    En cause : PIRON Gérard, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, SPF Intérieur Police fédérale Service de coordination et d'appui rue de Louvain 1 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 220.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.631/VI-8.426

    En cause : BAURIN Eliane, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.661/XV-1.925

    En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.346/XIII-6.111

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée BRUSSELS JEANS CENTER, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 220.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.230/XV-1.899

    En cause : DARMONT Alain, ayant élu domicile place Saint-Paul 5/81 4000 Liège, contre : 1. la ville de Herstal, 2. le bourgmestre de la ville de Herstal, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    Police, sauf personnel