Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.802 résultats
En cause : DERNIEST Frank, rue Grange des champs 1461420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : ANCIAUX Hélène, rue de Montegnée 794101 Jemeppe-Sur-Meuse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : BOVY Roger, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture etdes Petites et Moyennes Entreprises.
En cause : VANDEVILLE Guy, ayant élu domicile chezMe Thierry RADELET, avocat,avenue Léon Jourez 731420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. JASPIS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : FLAHAUX Guy, rue Pelé Tienne 95300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des petites etmoyennes entreprises.
In zake : WARNOTTE Patrice, rue des Cerisiers 134680 Oupeye, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.
En cause : ERNST Sandrine, avenue Léon Mahillon 821030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : 1. RENSON Hubert, 2. DUBOIS Jacques, 3. OLAERTS Aloïs, 4. JOLLY Elisabeth, 5. MESDAG Agnès, 6. MOLS Delphine, 7. VAN MOLLE Paul (décédé), ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales.
In zake : ISTACE Eric, rue de l'Arbre Courte-Joie 1204000 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.