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En cause : DE HOE Didier, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER et Anne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : La Commune d'Eghezée, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre LOTHE et Joël-Pierre BAYER, avocats,5002 Saint-Servais.
En cause : REBBOUH Kamal, ayant élu domicile rue de la Poste 701210 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : VERSET Yvan, rue Bierny 321460 Ittre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : MULLIE Marc, Anemonengaarde 51700 Dilbeek.
In zake : DE WOLF Patrick, Priorijlaan 71640 Sint-Genesius-Rode, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Economie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jérôme SOHIER, advocaat,Emile De Motlaan 191000 Brussel. Tussenkomende partij : GUTT Olivier, Marie Collartstraat 981620 Drogenbos.
En cause : TOCH Albert, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Anne-Marie SERON, avocat,rue Defacqz 411050 Bruxelles.
En cause : KAROUI Saber, avenue de la Renaissance 301000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Défense nationale,2. le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LOUIS Patrice, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : STRALE Jacques, rue des Crêtes 305170 Profondeville, contre : la Société nationale des Cheminsde Fer belge (SNCB), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : DE SCHREVEL Bernard, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25/11050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement (SPR).
In zake : DE HOE Didier, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dominique WAGNER en Mr. Anne VILLERS, advocaten, quai de Rome 2 4000 Luik, tegen : de gemeente Eghezée,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Pierre LOTHE en Mr. Joël-Pierre BAYER, advocaten, Rue Fernand Danhaive 6 5002 Saint-Servais.