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En cause : ASUMANI MWIMBA Camille, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,Place du Parc, 7,7000 Mons, contre : 1. LA COMMISSION COMMUNAUTAIREFRANCAISE, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDALE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles, 2. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNED'ETTERBEEK.
En cause : NOUVELLE Nathalie, rue Léon Save 16b7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : ORTMANS Daniel, Kohlenberg 26L. 1860 Luxembourg, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : SCHMITS Jean, rue Wilson 324830 Limbourg.
En cause : CAES Thierry, ayant élu domicile chezMe Bernard ROLAND, avocat,rue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : le Centre public d'aide sociale de Charleroi.
En cause : MOREELS Willy, Lange Weg 593090 Overijse, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt, 84/31050 Bruxelles.
En cause : La S.P.R.L. SPIELOTHEK, ayant élu domicile chezMe O. d'URSEL, avocat,avenue Louise 137/11050 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. 2. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : KURTULUS Samiye, avenue des Combattants 601490 Court-Saint-Etienne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/291050 Bruxelles.
En cause : 1. S.A. CITEXAR,2. S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO,3. LAMOUCHE Luc,4. DEKEIZER Stéphanie,5. SCARPINATI Guiseppe,ayant tous élu domicile chezMes F. MAUSSION & P. GOFFAUX, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : La Ville de MOUSCRON.ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : OME Danielle, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi, contre : La Poste.
En cause : la Commune de Lens, ayant élu domicile chezMe Etienne DESCAMPS, avocat,rue de l'Egalité 267390 Quaregnon, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chezMes Piet EVERAERT etGünther L'HEUREUX, avocats,Leuvensesteenweg 3691932 Sint-Stevens-Woluwe.