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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 220.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.222/XIII-6.102

    En cause : la Société en commandite par actions TRUMP, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussé de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.618/XI-19.104

    En cause : HORIMBERE Mireille, ayant élu domicile chez Me Ph. LELOUP, avocat, chaussée de Dinant 317 5000 Namur, contre : 1. l'Institut provincial d'Enseignement secondaire para-médical de Liège-Huy-Verviers, 2. la Province de Liège

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 220.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.379/XIII-6.114

    En cause : GALEYN Marc-Adolphe, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.386/XIII-6.117

    En cause : DELAIVE Raymonde, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.579/XI-19.095

    En cause : HUBERT Diane, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : 1. la Haute école de Liège, 2. la Ville de Liège, ayant toute deux élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, clos Chanmurly 1 A033 4000 Liège

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 220.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.588/XI-19.099

    En cause : OTEMA ASUMINI Cynthia, ayant élu domicile chez Me Ph. LELOUP, avocat, chaussée de Dinant 317 5000 Namur, contre : 1. l'Institut provincial d'enseignement secondaire para-médical de Liège-Huy-Verviers, 2. la Province de Liège

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 220.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.476/XI-19.064

    In zake: de bvba Betting Consult, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Th. VERBIST, advocaat, Kroonlaan 224 1050 Brussel, tegen: 1. de Kansspelcommissie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Ph. LEVERT, Mr. VELGHE en Mr. P.-E. PÂRIS, advocaten, Louizalaan 149/22 1050 Brussel, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 220.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.476/XI-19.064

    En cause : la s.p.r.l. Betting Consult, ayant élu domicile chez Me Th. VERBIEST, avocat, avenue de la Couronne 224 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT, M. VELGHE et P.-E. PÂRIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 220.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 201.326/XI-18.202

    En cause : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me C. MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers