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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.321/XIII-9.033

    En cause : 1. LONTIE Johan, 2. l'association sans but lucratif NATAGORA, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.941/VIII-11.341

    En cause : LEEMANS Sylvianne, ayant élu domicile avenue des Aubépines 10 7090 Braine-le-Comte, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale, (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 252.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.877/XIII-8.974

    En cause : GLORIEUX Pierre, ayant élu domicile chez Mes Ludo OCKIER et Michaël DE MOL, avocats, beneluxpark 3 8500 Courtrai, contre : la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 252.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.042/VIII-11.443

    En cause : VERSTRAETEN Cédrik, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, contre : la commune de Quévy, représentée par son collège communal

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 252.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.157/VI-22.202

    En cause : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : le Centre Hospitalier Régional Verviers East Belgium, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Flore VERHOEVEN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Requérante en intervention : la société à responsabilité limitée Alain Bordet, Huissier de justice, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 252.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.678/XV-4.858

    En cause : QUESOURI Mustapha, ayant élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa, 17 4800 Verviers, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gaëtan BIHAIN, avocat, rue du Palais, 64 4800 Verviers

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 252.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.918/XI-23.240

    En cause : DEGAND Margaux, ayant élu domicile chez Me Soussanas CARACASSIS, avocat, Bloemendal 2 1700 Dilbeek, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicle chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 252.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.292/VIII-11.549

    En cause : KELLER Antoine, ayant élu domicile chez Mes Edwige SPAMPINATO et Johan VANDEN EYNDE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : la ville de Saint-Hubert, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 252.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.060/VIII-11.522

    En cause : GROSJEAN Brigitte, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Émile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé WBE), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Rodrigue CAPART, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 252.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.186/XV-4.357

    En cause : PERICK Alain, ayant élu domicile quai de l'Ourthe, 17 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation