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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.613 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.685/XI-22.804

    En cause : LEYNEN Philippe, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie intervenante : DUYSENS Éline, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 253.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.024/XI-23.789

    En cause : DIALLO Ibrahima, ayant élu domicile chez Me Valérie HENRION, avocat, place de l’Université, 16/4 1348 Louvain-La-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 253.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.432/XI-23.852

    En cause : KAMARA Salia, ayant élu domicile chez Me Alexandra BOROWSKI, avocat, place des Déportés, 16 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 253.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.541/XV-4.962

    En cause : SMETTE Didier, ayant élu domicile avenue de Maire, 5 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 253.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.584/XI-21.311

    En cause : VOSSEN Joëlle, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles, Partie intervenante: PICARD Claire, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 253.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.576/XI-22.452

    En cause : ACARROM Redouan, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 253.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.847/XI-22.508

    En cause : ACARROM Redouan, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 253.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.369/VI-22.342

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée PRIVACY PRAXIS, 2. la société à responsabilité limitée GDPR AGENCY, 3. la société à responsabilité limitée FRÉDÉRIC DECHAMPS SC, ayant toutes élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Watermael-Boitsfort, contre : la Société wallonne du logement, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, Requérante en intervention : la société à responsabilité limitée OCTOGONE CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.375/XIII-9.650

    En cause : DELMEE Françoise, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la commune de Silly, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société en nom collectif PIETTE-DELMEE, ayant élu domicile chez Mes Iolie COUFOPANDELIS et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.737/XI-22.979

    En cause : XXX ayant élu domicile chez Me Katia MELIS, avocat, rue Fritz Toussaint 8 boîte i 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Conseil du Contentieux des Etrangers