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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R.-M. SUKENNIK, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
En cause : DE WINNE Luc,ayant élu domicile chez Me Christine DEFRAIGNE, avocat, avenue Blonden 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DURBUY ADVENTURE,ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'or 2/3 6900 Marche-en-Famenne.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me BENLETAIFAN, avocat, rue Jean Mathieu Nisen 32/041 4020 Liège contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
En cause : la Société nationale de chemins de fer belge HOLDING, en abrégé "S.N.C.B. HOLDING", ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : VANDERHULST Georges,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Commune de La Hulpe,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles. Parties intervenantes : 1. DALEZ Dominique,2. la Société privée à responsabilité limitée CLARAVISTA,ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard LOUVEAUX et Joël VAN YPERSELE, avocats, rue du Prince royal 85 1050 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In der Rechtssache: die CSC-SERVICES PUBLICS, Wahldomizil bei Frau Dominique WAGNER, Rechtsanwältin, quai de Rome 2 4000 Lüttich gegen: die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Heckingstrae 10 4780 Sankt-Vith
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée HONESTOBIZ INTL, 2. ALI BABA NIGHT SHOP, 3. MANATHAN VIDEO, 4. ALL NIGHT SHOP, 5. GRAND PLACE SHOP, 6. la société privée à responsabilité limitée LODHI, 7. la société privée à responsabilité limitée PAK TABASCO, ayant élu domicile chez Me Olivier HABRAN, avocat, rue des Bruyères, no 21, 7331 Baudour, contre : 1. la ville de Mons, 2. le bourgmestre de la ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : l'association sans but lucratif RESIDENCE LASNOISE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.
Maisons de repos
En cause : la CSC-SERVICES PUBLICS,ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith.
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
Elections, incompatibilités et déchéances