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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.989 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 235.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.618/VI-20.810

    En cause : la société anonyme ENERGYS, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins, n° 32, 4000 Liège, contre : l'Association hospitalière d'Anderlecht, d'Etterbeek, d'Ixelles, de Saint-Gilles - Hôpitaux Iris-Sud, en abrégé H.I.S., ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Charles-Henri de LA VALLEE POUSSIN, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 235.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.235/XV-3.031

    En cause : COLLETTE Cédric, ayant élu domicile chez Mes A. MASSART et M. GODFROID, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes B. VAN HYFTE et L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 235.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.167/VI-20.484

    En cause : LA FEDERATION DES COURTIERS D'ASSURANCES ET INTERMEDIAIRES FINANCIERS DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Denis GOUZEE et Fabien HANS, avocats, rue de l'Automne, n° 59, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Gilbert DEMEZ et Ivan FICHER, avocats, rue des Coteaux, n° 227, 1030 Bruxelles

    Conventions collectives du travail

    • Arrêt

    Arrêt 235.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.778/XV-2.587

    En cause : la s.a. EXPORTBRU, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 235.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.779/XV-2.588

    En cause : la s.a. SOFIBRU, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 235.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.654/XV-3.124

    En cause : 1. HENRY Yves, 2. la Société agricole HENRY DE PAIFVE, ayant élu domicile chez Mes E. et A. GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Orp-Jauche, 2. la commune d'Orp-Jache, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 235.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.909/XV-2.884

    En cause : l'a.s.b.l. «Les Éleveurs wallons du Cheval de trait belge», ayant élu domicile chez Me B. GROFILS, avocat, rue de Robiano 64 7130 Binche, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 235.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.777/XV-2.586

    En cause : la s.a. BRUSTART, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 235.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.938/XV-2.970

    En cause : la s.p.r.l. PAKBEL INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.783/XV-2.590

    En cause : la s.a. B2E, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Règlements (économie)