Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 263.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 241.231/VI-22.759

En cause : 1. S.T., 2. l’association sans but lucratif GRANDHAN AVENIR, ayant toutes deux élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Uccle, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal. Partie intervenante : la société anonyme PRIMA HOUSE, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

Autres contrats
- Arrêt
Arrêt 263.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 243.763/VI-23.224

En cause : la société à responsabilité limitée CALLENS, VANDELANOTTE & THEUNISSEN, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 263.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 240.233/VI-22.652

En cause : la société anonyme Pharmacie Gueurten-Jumiaux, ayant élu domicile chez Me Sylvie BREDAEL, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PHARMACIE BLAIRVACQ, ayant élu domicile chez Me Ann DIERICKX, avocat, Mechelsestraat 107-109 3000 Leuven.

Pharmacies et pharmaciens
- Arrêt
Arrêt 263.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.317/XV-5.324

En cause : S.E., ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs, 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard de SCHIETERE de LOPHEM, avocat, place Flagey, 18 1050 Bruxelles.

Logement
- Arrêt
Arrêt 263.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 235.607/VI-22.237

En cause : l’association sans but lucratif GERFA, ayant élu domicile avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasnes.

Logement
- Arrêt
Arrêt 263.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 240.596/VI-22.690

En cause : l’association sans but lucratif COHEZIO, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Adam BEN TALEB, avocats, chaussée de la Hulpe 166 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo. Requérante en intervention : l’association sans but lucratif CESI, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD et Elvira BARBÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 263.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 242.649/VI-23.104

En cause : la société à responsabilité limitée SAFE & SOUND, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocat, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, contre : la société à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 263.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 244.064/VI-23.263

En cause : L. C., ayant élu domicile rue Victor Forthomme 35 4140 Rouvreux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 263.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 233.553/XV-4.742

En cause : la société à responsabilité limitée SWEET INN BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Ilan WALRAVENS, avocat, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.

Tourisme
- Arrêt
Arrêt 263.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.043/XIII-9.327

En cause : 1. l’association sans but lucratif COMITÉ RÉGIONAL ANTI-CARRIÈRE, 2. D.B., 3. S.H., ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Grégory DE FAUCONVAL et Denis HEGER, avocats, rue de Bruxelles 57 5000 Namur, Parties intervenantes : 1. la commune de Florennes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la société coopérative SOCIÉTÉ INTERCOMMUNALE BEP - EXPANSION ÉCONOMIQUE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 3. la société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

Expropriations