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En cause : GOEME Robert, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 88 4000 Liège, contre : la Députation permanente du conseilprovincial de Liège. Partie intervenante : DELREZ Jacques, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : MARTY Nathalie, ayant élu domicile chezMe Bernard THEYS, avocat,avenue de la Plante 455000 Namur, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,place des nations-Unies 74020 Liège.
In zake : GOEME Robert, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre FRANCOIS, advocaat,rue du Château Massart 884000 Luik, tegen : de Bestendige Deputatie van de provincieraad van Luik. Tussenkomende partij: DELREZ Jacques, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric LEMMENS, advocaat,rue du Parc 794020 Luik.
En cause : la Commune de Ham-sur-Meuse - Nalinnes, ayant élu domicile chezMe Marc LONFILS, avocat,rue Willy Ernst 25A6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : LAGASSE Charles-Etienne, rue de la Vanne 371000 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeAMG CONSULTANT, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : ARNOULD Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 9500 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, 2. le Secrétariat permanent de recrutement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. JASPIS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes M. DUPONT et A. COLSON, avocats,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BELLAY Nadine, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.