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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : BERGIERS Jean-Pol, ayant élu domicileau GERFA asblavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : REUBSAETS Maxime, chemin de Familleureux 167181 Feluy, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : DIERCKX Axel, avenue E. De Molder 1/61030 Bruxelles, contre : la Régie des Voies aériennes.
En cause : LOREA Bernard, ayant élu domicileau GERFA asblavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : asbl Groupe d'Etude et de Réformede la Fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : VAN DER STICHELEN Eric, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme Bâtipont Immobilier, 2. la Société anonyme Immomills - Louis DE WAELE Development, formant ensemble l'association momentanéeBâtipont Immobilier - ImmomillsLouis DE WAELE Development, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etMonique KESTEMONT-SOUMERYN, avocatsrue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : LOIR Christine, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Withlock 301200 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : HECQ Philippe, ayant élu domicileau GERFA asblavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : CHATELAIN Christian, ayant élu domicileau GERFA asblavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : SIRAULT Hugues, ayant élu domicile chezMe Frédéric VELDEKENS, avocat,rue de l'Aurore 181000 Bruxelles. A.78.567/XIII-629 En cause : SALAMBIER Jean, ayant élu domicile chezMe Frédéric VELDEKENS, avocat,rue de l'Aurore 181000 Bruxelles. A.78.569/XIII-630 En cause : l'Union professionnelle Associationbelge des architectes de jardins etdes architectes paysagistes, ayant élu domicile chezMe Frédéric VELDEKENS, avocat,rue de l'Aurore 181000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.