Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.874 résultats
En cause : BERGHMANS Nathalie, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251180 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent au recrutement(SPR).
In zake : DEPOORTER Henri, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten, Jean-Baptiste Meunierstraat 22 1050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Mi- nister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Gérard RIVIERE, advocaat, rue César Despretz 26 7860 Lessen.
En cause : DEVIGNON Giselle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Châtelet, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PIRLOT, ayant élu domicile chezMe Raymond ANDRE, avocat,chaussée de Châtelet 1216060 Gilly.
In zake : GAUTIER Pascal, die woonplaats heeft gekozen bij de ACOD Fontainasplein 9/11 1000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landsverdediging.
En cause : CAULIER Charlotte, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251180 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent au recrutement(SPR).
En cause : GAUTIER Pascal, ayant élu domicileà la CGSPPlace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541210 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe E. GILLET, avocat,boulevard Brand Witlock 301200 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX 2. XXX ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,rue de Suisse 221060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.