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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 196.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 124.176/XIII-2.711

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LASNE NATURE,2. THIRAN Pierre,3. BONAVENTURE Andrée,4. BURNIAT Olivier,ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. LAKHANISKY Thierry,2. DE DRYVER Lucienne,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.857/VIII-6.929

    En cause : MOMMER Thierry, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : le Parlement wallon, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : JANSSENS Frédéric, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 196.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.009/XI-16.928

    En cause : 1. HOUARI Khalil, 2. CHERMATI Rabia, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils HOUARI Badr, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51, bte 16 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Mes D. GRISAY, J.-M. WOLTER et M.-L. GIOVANNELLI, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 196.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.933/XIII-5.293

    En cause : COSSEY Maurice,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Profondeville

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.022/VI-18.359

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LA FERTE D'ERQUELINNES, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, no 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 196.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.014/VIII-6.948

    En cause : GERONNEZ Emmanuel, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Julie HELSON, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, 2. le bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 196.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.023/VI-18.360

    En cause : ALEXANDRE Maryline, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, no 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 196.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.412/XIII-5.257

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée DOCHY VAN LAUWE,ayant élu domicile chez Me Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes