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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.130 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.127/XV-2.416

    En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. BASE COMPANY (anciennement la s.a. KPN Group Belgium), Me G. LHEUREUX, avocat, rue de la Loi 26/07 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.312/XV-2.530

    En cause : la s.p.r.l. Diamond Touch, ayant élu domicile chez Mes P. CHOMÉ et M. CHOMÉ, avocats, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 228.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.286/XV-2.526

    En cause : SIRJACOBS Raphael, ayant élu domicile chez Me Ph. VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 50 bte 3 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me A. FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 228.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.540/XV-957

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Bruxelles Nature, 2. l'a.s.b.l. Les amis de la Forêt de Soignes, 3. l'a.s.b.l. Commission Ornithologique de Watermael-Boitsfort, 4. KESTREMOND Fabienne, 5. BROHEZ Noëlla, 6. LAMBRECHTS Yves, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.340/XV-1.896

    En cause : 1. VAN RIET Catherine, 2. GREGOIRE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me P. THIELEMANS, avocat, boulevard de Waterloo 34 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : MOURADIAN Pitrus, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.521/XV-2.246

    En cause : ROUVEZ André, ayant élu domicile chez Me Y. DEMANET, avocat, rue d'Anderlues 27 6530 Thuin, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 228.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.605/XV-2.569

    En cause : la s.p.r.l. La Pause Délice, ayant élu domicile chez Me A. DAOUT, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 228.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.413/XV-2.371

    En cause : MONTANTE Paola, ayant élu domicile rue Pont del Vau 3 7822 Ath, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Auderghem

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 228.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.523/XV-2.564

    En cause : 1. FOLENS Marc, 2. RASSON André, 3. BECKERS Jean, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et Y. FENG, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. Capital Construct, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.002/XV-2.409

    En cause : 1. WIELEMANS Patrick, 2. WIELEMANS Frédéric, 3. WIELEMANS Nathalie, ayant élu domicile chez Me A. TULCINSKY, avocat, rue d'Ecosse 28/1 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, partie requérante en intervention : la s.p.r.l. PATRIMOINE INVEST, ayant élu domicile chez Mes R. SAMII & F. STANDAERT, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes