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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue de Selliers de Moranville 841082 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides, 3. la Commune d'Etterbeek.
En cause : l'Association sans but lucratifFEDERATION SPORTIVE DES PECHEURSFRANCOPHONES DE BELGIQUE, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : GHYSELINGS Jacinthe, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390, bte 121050 Bruxelles.
En cause : DE LANNOY Didier, rue Maes 211050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à laCoopération au Développement, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etDavid D'HOOGHE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
In zake: SENZEE Angèle, rue des Chardonnerets 10/1 5500 Dinant, tegen : 1. de burgemeester van de stad Dinant, 2. de stad Dinant.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. LARDINOIS, avocat,boulevard Lemonnier 691000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Commune de Schaerbeek.
En cause : GROTARD Michel, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 551030 Bruxelles.
En cause : LESCOT Vivian, ayant élu domicile chezMe Pierre MARLEGHEM, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, 2. la Société régionale wallonne du transport, en abrégé "S.R.W.T".
In zake : GHYSELINGS Jacinthe,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Marc PICARD, advocaat, Dejonckerstraat 46 1060 Brussel, tegen : de provincie Waals-Brabant,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Tangui VANDENPUT, advocaat, Louizalaan 390, bus 12, 1050 Brussel.
In zake : BERGER Francine, avenue Normande 21320 Genval, tegen : het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van Terhulpen, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91060 Brussel.