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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 108.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.658/XIII-399

    En cause : de MOFFARTS Myriam,ayant élu domicile chez Me Michel LEBUTTE, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles. Partie intervenante : de BARSY Isabelle,ayant élu domicile chez Me Guido DE BRUYN, avocat, Capucienenlaan 63 9300 Alost.

    • Arrêt

    Arrêt 108.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 118.939/XIII-2.586

    En cause : la Société en commandite par actionsSTEENHUYS-ROCHECHOUART, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE et Patrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme FREEMAN INVEST, ayant élu domicile chezMes Laurent COLLONet Stéphanie VANDEN BROECKE, avocats,avenue de Broqueville 116/101200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 118.938/XIII-2.587

    En cause : du CAUZE de NAZELLE (Monsieur), ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE et Patrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme FREEMAN INVEST, ayant élu domicile chezMes Laurent COLLONet Stéphanie VANDEN BROECKE, avocats,avenue de Broqueville 116/101200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 113.360/VI-16.157

    En cause : HAELTERMAN Jean-Claude,ayant élu domicile chez Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.499/XIII-744

    En cause : DEVLEMINCK Philip,ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Drève des Renards 6, bte 8 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 122.791/XIII-2.671

    En cause : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée FADI EXPORT, 2. KARIM Ramzi ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. le Bourgmestre de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.