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En cause : DE PRIL Georges, Vogelzangstraat 1049400 Nederhasselt, contre: la Régie des Voies aériennes, actuellementBELGOCONTROL. Partie intervenante : LECHAT Jacques, avenue de l'Europe 445620 Florennes.
En cause : NOLLOMONT Charlotte, ayant élu domicile chezMe P. COETSIER, avocat,rue Saint-Nicolas 595000 Namur, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme FIDELITAS, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Namur.
En cause : la Société anonymeHOTEL VAN BELLE, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Frédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme IMMOPOLIS, rue Moister 284620 Romsée-Fléron, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Namur.
En cause : BASTIN Frédéric, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune de Sprimont, ayant élu domicile chezMe Jean-François JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CARIMMODEM, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : BAHIZIRE Job, ayant élu domicile chezMe J. WOLSEY, avocatrue Royale 2331210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : MARGERY Edgard, avenue Maréchal Foch 59, bte 131030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Commune de Musson, ayant élu domicile chezMe Geneviève ADAM, avocat,faubourg d'Arival 72,6760 Virton, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-15,1050 Bruxelles, Partie intervenante : BECHET Anne-Marie, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 2,4000 Liège.
En cause : la Société anonyme BRUNOORD, Mechelsesteenweg 203/72018 Anvers, contre : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.