Arrêt 120.632 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 89.590/VIII-1.693
En cause : DUFRANE Philippe, boulevard de la Meuse 225100 Jambes. contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
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En cause : DUFRANE Philippe, boulevard de la Meuse 225100 Jambes. contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : 1. KEMPENEERS Serge, 2. MATTHIS Philippe, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DIAMANTE Carlo, rue de Fexhe-Slins 1394680 Oupeye, contre : le Centre hospitalier universitairede Liège (C.H.U. de Liège), ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etMichel STRONGYLOS, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : DEBRUYN Alain, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : MAGOS Kathleen, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chezMe Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : LECHANTEUR Charles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE, Nathalie VAN LAER etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : DEGEE Jean-Claure, bois Libert 644050 Chaudfontaine,
En cause : MICHAUX Dominique, ayant élu domicilerue des Haies 3526200 Châtelet, contre : Le Gouverneur de la Province du Hainaut
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. COLLIN, avocatavenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : La S.A. Compagnie européenne de constructions immobilières (C.E.C.I.),ayant élu domicilechaussée de Boondael 61050 Bruxelles, contre : La Commune d'Ixelles,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : LAMETTE Albert, ayant élu domicile chezMe Marc LEGEIN, avocat,avenue Paul Deschanel, 181/11,1030 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications etdes Entreprises et Participations publiqueschargé des Classes moyennes.