Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.659 résultats
En cause : ANTOINE Nicole, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : BECO Emmanuel, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats,rue des Pitteurs 414020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : CARLIER Catherine, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : FOURNIRET Sabine, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michelplace Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : DUCHATEAU Josiane, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : ERWOINNE Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentéepar son Gouvernement, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Emploi et des Pensions, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode, no 13,1000 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif INFORMATIONDIFFUSION-IMMIGRES, ayant élu domicile chezMe Medhi ABOUDI, avocat,avenue Louise, no 32, bte 24-25,1050 Bruxelles, contre : l'Office régional bruxellois de l'Emploi, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel, nos 2-6,1050 Bruxelles.
En cause : POCHET Marc,ayant élu domicile chezMe G. GENERET, avocat,avenue F. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie Intervenante : DESTREE Eddy,ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG &A. FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles
En cause : FOLCQUE Pascal, ayant élu domicile chezMe Ph. GERARD, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, Partie Intervenante : SINATRA Graziella,ayant élu domicile chezMes L. & B. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles,