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En cause : HUDIER Lucette, ayant élu domicile chezMe Françoise BALON, avocat,rue A. De Bock 54-561140 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Seneffe, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERTet Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : l'INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture, 2. le Ministre de la Justice, 3. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Philippe SCHAFFNER, avocat,place Maurice Van Meenen, no 14/5,1060 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif UNION BELGE DESGEOMETRES-EXPERTS IMMOBILIERS, 2. HENDOUX Alain, 3. SALVADOR Fabio, ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles.
En cause : MATIN Mohamed, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Wavre, 2. la Ville de Wavre ayant tous deux élu domicile chezMes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.
Logement
En cause : DACUS Nicole, chemin de la Tourette 57822 Isières, contre : le Centre public d'action sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : COCLE André, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. COPPEE Paul, ayant élu domicile chez Me Jean-Jacques VISEUR, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. LEBRUN Pierre, avenue des Genêts 15 1435 Hévillers, 3. DEGAND Christine, rue Jules Bordet 27 6032 Mont-sur-Marchienne.
En cause : BASEKE Botikala, Place E. Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier DE BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala, place Ernest Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM. ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier DE BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : CABARET Marc, rue Mossiat 155537 Bioul, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : WAUTERS Benoît, ayant élu domicile chezMe Pierre PICHAULT, avocat,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : PAQUE Marie-Thérèse, rue de Liège 254450 Juprelle, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.