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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 173.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2007
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 141.925/V-1.673

    En cause : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François TULKENS , avocat, chaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : la Communauté flamande, représentée parle Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Bart STAELENS, avocat,Gerard Davidstraat 46/18000 Bruges. Partie intervenante : "de Vlaamse Radio- en Televisieomroep", ayant élu domicile chezMes Dirk LINDEMANS et Filip DE PRETER, avocats,boulevard de l'Empereur 131000 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 173.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2007
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 141.928/V-1.674

    En cause : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chezMe François TULKENS , avocat, chaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : la Communauté flamande, représentée parle Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Bart STAELENS, avocat,Gerard Davidstraat 46/18000 Bruges. Partie intervenante : "de Vlaamse Radio- en Televisieomroep", ayant élu domicile chezMes Dirk LINDEMANS et Filip DE PRETER, avocats,boulevard de l'Empereur 131000 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 173.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2007
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 167.025/V-1.711

    En cause : 1. la Ville de Courtrai,2. la Société anonyme OPTIQUE MOREL,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Steve RONSE, avocats, President Kennedypark 8b 8500 Courtrai, contre : 1. la Commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.474/XIII-4.558

    En cause : DAVIDOIU-HERROELEN Maria,chaussée de Haecht 907 1140 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere. Partie intervenante : MINASIAN Kamo,chaussée de Haecht 905 1140 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.158/XIII-4.544

    En cause : 1. PONCELET Denise,chaussée de Dinant 1250 5100 Wépion,2. DELHAISE Alain,chaussée de Dinant 1256 5100 Wépion,3. BUELENS Gustave,avenue Sart Paradis 45 5100 Wépion, contre : la Ville de Namur. Partie intervenante : la Société en commandite par actions BUBIMMO,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 82.889/VI-15.008

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LABORATOIRE DE BIOLOGIE ET DE RADIO- IMMUNOLOGIE CLINIQUES, en abrégé BIORIM, en faillite et ayant pour curateurs, Me Anne DE SMETH, avocat, avenue René Gobert, no 20, 1180 Bruxelles, et Me Nicolas VAN der BORGHT, avocat, avenue De Fré, no 229, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 173.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.234/VI-17.468

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SPECTAREST,ayant élu domicile chez Me Irida PANGO, avocat, rue des Palais, no 44, 1030 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)