Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

1.989 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 235.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-07-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.268/XIII-6.548

En cause : la Société anonyme de droit public S.N.C.B. HOLDING, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Société anonyme FEDIMMO, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Chemins de fer
- Arrêt
Arrêt 235.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-07-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 190.222/XV-871

En cause : la s.a. Brussels Airlines, ayant élu domicile chez Me M. GODFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 3. l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement

Aéronautique
- Arrêt
Arrêt 235.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-07-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 166.721/XV-2.089

En cause : la société de droit de l'État du Michigan (États-Unis d'Amérique) KALITTA AIR LLC, ayant élu domicile chez Me T. LEIDGENS, avocat, avenue Latérale 143 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu tous deux domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

Aéronautique
- Arrêt
Arrêt 235.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-07-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 219.501/VI-20.803

En cause : la société anonyme DUMAY-MIOR, ayant élu domicile chez Me Eric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou, n° 24, 6000 Charleroi, contre : la société coopérative à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or, n° 77, 1060 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 235.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-07-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.452/XIII-7.081

En cause : VAN TRICHT Stéphane, décédé, instance reprise par LACROIX Valérie, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Commune de Seneffe, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies. Parties intervenantes : 1. LEFEVRE Claude, 2. VAN SCHOORISSE Marleen, ayant tous deux élu domicile rue du Sart 2/0001 7180 Seneffe

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-07-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 207.812/XV-2.190

En cause : 1. l'a.s.b.l. «Bruxelles-Nature», 2. l'a.s.b.l. «Les Amis de la Forêt de Soignes», 3. l'a.s.b.l. «La Commission ornithologique de Watermael-Boitsfort», 4. SCHMITZ Geoffroy, 5. DE SCHUTTER Geoffroy, 6. NINANNE Mario, ayant tous élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles. contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAERTS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-07-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 217.435/XV-2.925

En cause : BERGLING Anita Yannike, ayant élu domicile rue Jean André De Mot 20-22/1 1040 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Etterbeek, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 235.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-07-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 211.930/XV-2.494

En cause : BAMBER Michael, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Parties intervenantes : 1. LATERRE Hubert, 2. PIERRET Florence, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal, 85 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-07-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 217.716/XV-2.955

En cause : la s.p.r.l. L'ORIENTAL, ayant élu domicile chez Me A. WULLEMAN, avocat, avenue Ptolémée 12/1 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER et M. CHOMÉ, avocats, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 235.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-07-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 206.807/XV-2.094

En cause : 1. KERKHOFS Pol, 2. DE LIÈVRE François, 3. CORMMANE Jeannine, 4. VERSTEGEN Éric, ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. COFINIMMO, ayant élu domicile chez Mes R. SAMII et Ch.-H. d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Franklin Roosevelt 91 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes