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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Nele EVALDRE, avocat, rue de la Paix 145 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Didier MATRAY, avocats, rue des Fories 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. COPPÉE Gauthier, 2. ROULET Léon, 3. ROULET Victor, ayant tous élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue Jean-Joseph Piret 58 6280 Gerpinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. Monsieur et Madame Bertrand LOSFELD-STASSEN, 2. Monsieur et Madame Jean-Paul LEJEUNE, 3. Monsieur et Madame Olivier DELBECKE, 4. Monsieur et Madame Yves VANDOORNE-WINDELS, 5. WINDELS Sophie, 6. Monsieur et Madame Kristiaan CALMEYN-DEWAELE, 7. DESCHAMPS Jean-François, 8. RONSE Jacques, 9. BOVYN Eric, ayant tous élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée DYLAN, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Mehdi ABOUDI, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège de bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION POUR LA CRÉATION D'ATELIERS ADAPTÉS DANS LA RÉGION DU CENTRE, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la société anonyme SOCIÉTÉ DE RECONVERSION DES SITES INDUSTRIELS DE CHARLEROI, en abrégé SORESIC S.A., 2. la société coopérative à responsabilité limitée l'INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, en abrégé IGRETEC, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. VANDEN BROECK François, 2. MARTIN Béatrice, ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : 1. la Ville de Genappe, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. GOFFIN Frédéric, 2. BOELAERTS Violaine, ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée, JONCKERS-THOUMSIN, ayant élu domicile rue de Condé 4 7950 Chièvres contre : la commune de Chièvres
Marchés publics
En cause : 1. MASHSHINI Karim, 2. la société privée à responsabilité limitée CABINETS DENTAIRES MASHSHINI-SCHMIT, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Médicaments
En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Médicaments