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Recours contre le permis
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permis | damande
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1.578 résultats
En cause : VANDORMAEL Jacques, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SYED Sarah, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Commission de nomination des Huissiers de justice, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Huissiers de justice
En cause : THIBAULT Jonathan, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Commission de nomination des Huissiers de justice, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Huissiers de justice
En cause : 1. l'Association intercommunale pour la protection et la valorisation de l'environnement (AIVE), 2. la Société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.), ayant toutes deux élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Laurence RENOY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'environnement
En cause : 1. l'Association intercommunale pour la protection et la valorisation de l'environnement (AIVE), 2. la Société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.), ayant toutes deux élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Laurence RENOY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'environnement
En cause : CASSOL Aldo, ayant élu domicile rue du Tordoir 34 6542 Sars-la-Buissière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'Association intercommunale pour la protection et la valorisation de l'environnement (AIVE), 2. la Société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.), ayant toutes deux élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Laurence RENOY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'environnement
En cause : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée VIABUILD BETON & ASFALT, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : ANABTAWI Wissam, ayant élu domicile chez Me Élise MARGINET, avocat, Place Reine Astrid 22 7500 Tournai, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)