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En cause : CAZZELLA Rosalba, rue Chelui 264900 Spa, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentéepar son Gouvernement, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Emploi et des Pensions, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode, no 13,1000 Bruxelles.
En cause : 1. DENISTY Alain, 2. SCHLEIPER Romain Valère, 3. la Société anonyme SCHLEIPER, 4. la Société anonyme IMMO ELROCLER, 5. la Société privée à responsabilité limitée CRACOMMET PARTNERS, 6. la Société anonyme PAPETERIES REUNIES NEW NIAS et Co, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etElisabeth WILLEMART, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. QUINTELIER, avocat,Plantin & Moretuslei 141 2140 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif BRUSSELSE RAAD VOOR HET LEEFMILIEU, 2. l'Association sans but lucratif PETITIONS-PATRIMOINE, 3. l'Association sans but lucratifINTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant toutes élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeHERON BELGIUM, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Frédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : de WOELMONT Herman ayant élu domicile chezMe Christian VAN LANGENACKER, avocat,rue Agimont 34000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : LA COMMUNAUTE FRANCAISE,représentée par son Gouvernement, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode, no 13,1000 Bruxelles.
En cause : LA COMMUNAUTE FRANCAISE,représentée par son Gouvernement, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode, no 13,1000 Bruxelles.
En cause : DUMONT Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne, no 340,1050 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME THOMAS & CO,ayant élu domicile chezMe Isabelle LEMINEUR, avocat,avenue du Gouvernement, no 50,7000 Mons, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,ayant élu domicile chezPierre-Jean DEMINE, avocat,boulevard de Fontaine, no 17,6000 Charleroi.