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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2.379 résultats
En cause : MASSIN Philippe,chaussée de Mont-Saint-Jean 327/12 1410 Waterloo, contre : la commune de Forest,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : NICOLAS Jean-Pierre,rue Mathieu de Lexhy 226 4460 Grâce-Hollogne, contre : la Région wallonne représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIÉVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : FOUSS Monique, rue du Castel 74 6700 Arlon, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Dominique GÉRARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DOCQUIER Éric,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Personnel des greffes et parquets
En cause : HENDRICKX Jean-Marie,rue de la Chapelle 58 6224 Wanfercee-Baulet, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, 13-15 1050 Bruxelles. Partie intervenante : JONCKERS Bernard, rue du château 67 6224 Wanfercee-Baulet
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : PLATTAU André,rue de Neerpede 311, boîte 4 1070 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU),ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plazza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : AKSOY Cengiz Yusuf,ayant élu domicile avenue de l'Arbre Ballon 22 bte 4G/80 1090 Bruxelles, contre : Institut Supérieur d'Architecture Intercommunal Victor Horta,ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
Examens (enseignement)
En cause : 1. YIGIN Huseyin, 2. YIGIN Yasar, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur YIGIN Emel,ayant élu domicile chez Me R. BRUNO, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : GOBLET Brigitte,ayant élu domicile rue de l'Union 3 4800 Verviers, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, place Maurice Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : SOMVILLE Stéphane, ayant élu domicile chez Mes Th. MOREAU et C. HOFFMANN, avocats Beau Site 1ère Avenue 56 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : LACROIX Marcel,ayant élu domicile chez Me Baudouin VAN OVERSTRAETEN, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Les Bons Villers,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi. Partie intervenante : MALCHAIR Thibault,ayant élu domicile rue de la Fontaine 6 6210 Rèves
Permis d'urbanisme et permis mixtes