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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.176 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 214.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 173.252/VI-18.994

    En cause : TCHOGNINOU Victorien, ayant élu domicile rue d'Ormont, n° 54, 7540 Kain, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. le jury de la deuxième épreuve pour l'obtention du brevet de préfet des études de la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 214.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.267/VI-18.391

    En cause : la société anonyme J.V.P, ayant élu domicile chez Mes Jean PROESMANS et Catherine HENRY, avocats, rue de la Pavée, n° 7/1, 5101 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles

    Protection des consommateurs

    • Arrêt

    Arrêt 214.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 201.048/XI-18.153

    En cause : LAFFINEUR Aria, ayant élu domicile chez Mes O. VALANGE & P. RONDIAT, avocats, rue du Condroz 40 5590 Ciney contre : 1. La Haute Ecole Charlemagne, 2. la Communauté française

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 214.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.070/VI-18.364

    En cause : DELAITE Jeanne, ayant élu domicile chez Me Sarah LECLERE, avocat, rue de Behogne, no 78, 5580 Rochefort, contre : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 214.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 169.234/VI-18.840

    En cause : VAN OVERWAEL Marc, ayant élu domicile rue Jean Jaurès, n° 52, 7134 Leval-Trahegnies, contre : la ville de Binche, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, Quai de Rome, n° 2, 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 214.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 171.659/VI-19.067

    En cause : POYRAZ Erol, ayant élu domicile chez Me Mathieu JACOBS, avocat, chaussée de Louvain, n° 241, 1410 Waterloo, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 214.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.194/VIII-8.022

    En cause : BOMHALS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 214.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.127/VIII-18.478

    En cause : DELANDE Jeanne, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : la zone de police de Jodoigne, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jean BOUTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 214.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 199.313/XI-17.820

    En cause : 1. NAHON Bruno, 2. DOCQUIER Patricia, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur NAHON Julien, ayant élu domicile chez Me Chr. LANNI, avocat, rue Charles Morren 6/41 4000 Liège, contre : l'a.s.b.l. Centre Scolaire Libre de Waremme, ayant élu domicile chez Me D. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Discipline scolaire