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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.130 résultats
En cause : la société anonyme CI ASSURANCES, ayant élu domicile chez Me Barteld SCHUTYSER, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée SEDIFIN
Marchés publics
En cause : la société de droit français ENTREPRISE BAGOT, ayant élu domicile chez Mes Luc BIHAIN et Aurore JANSEN, avocats, boulevard Frère Orban, no 25, 4000 Liège, contre : la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé IPALLE
Marchés publics
En cause : la société anonyme SOTRAPLANT TRAVAUX ROUTIERS, ayant élu domicile chez Mes François DAVREUX et Jean-François DAVREUX, avocats, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO. ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Marchés publics
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me V. KLEIN, avocat, avenue A. Lacomblé 59-61/5 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : ALOUACHE Nacéra, ayant élu domicile chaussée du Clorbus 81 7700 Mouscron, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KAROLINSKI er M. KESTEMONT, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : THEUNISSEN Baudouin, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, Drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : EL OUAHHABI Anouar, ayant élu domicile chez Mes C. LIEKENDAEL et A. AMRANI, avocats, avenue Louise 43-45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : PETITJEAN Stéphanie, ayant élu domicile rue de Bruxelles 96 5000 Namur, contre : la Haute École de la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me D. RASQUIN, avocat, rue Pépin 44 5000 Namur
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers