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permis | damande
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En cause : BEGASSE Geoffroy, ayant élu domicile Tir aux Pigeons 14/bte 4 1150 Woluwe-Saint-Pierre, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur et par le ministre des Finances.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : CHOFFRAY Sébastien, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la province de Luxembourg, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. DUBUISSON Emmanuel, 2. DUBUISSON Florian, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, Place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune de Beloeil, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme l’ „UF D’OR, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : MAUROY Xavier, ayant élu domicile chez Me Thibault BOUVIER, avocat, avenue Reine Elisabeth 40 5000 Beez.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PESTIAUX Nathalie, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la commune d’Oreye, représentée par son collège communal, Partie requérante en intervention : CRUZ-CASTRO José, ayant élu domicile rue Horpmael 4 4360 Oreye.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société à responsabilité limitée TOMORROW GROUP, ayant élu domicile chez Me Pascal PHILIPPART, avocat, chemin des Dames, 19 4280 Hannut, contre : 1. la ville de Hannut, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Hannut, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt.
Police
En cause : VERBEKE Simona, ayant élu domicile rue du Gaz, 8 7700 Mouscron, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
Divers (économie)
En cause : la société anonyme ITNOVA, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Robin MEYLEMANS et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, Boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : 1. DELCOURT Christophe, 2. HARCHIES Olivier, 3. PETIT Florence, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.
Permis d'urbanisme et permis mixtes