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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : DUBIE Jean-Claude, rue Deraeck 441150 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belgede la Communauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chezMes Jacques ENGLEBERT etPhilippe LEVERT, avocats,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : DELBROUCK Raymond, rue de Tongres 194340 Othée, contre : l'Office wallon de la formationprofessionnelle et de l'emploi,FOREM, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE etMe Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41030 Bruxelles.
En cause : VAN ACKER Roger, rue des Glaïeuls 451180 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise. Partie intervenante : MASQUELIER Jean-Jacques, chaussée de Saint-Job 2711180 Bruxelles.
En cause : JACOB Sabine, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : VANDESCURE Sonia, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
In zake : de gemeente Lasne, tegen : 1. de bestendige deputatie van de provincieraad van Waals-Brabant, 2. het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat, Defrélaan 19 1180 Brussel. Tussenkomende partij : KAWAN Théodore,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Bernard PAQUES, advocaat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Waver.
In zake : DE FAUW Annie,clos de l'Eolienne 4 1410 Waterloo, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landsverdediging.
En cause : DE FAUW Annie, clos de l'Eolienne 41410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : la Commune de Lasne, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : KAWAN Théodore, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : PAULY Michel, route du Viroin 165680 Gimnée, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.