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En cause : 1. BOMBEECK Marc, 2. PROESMANS Pierre, 3. DANDOY Pierre, ayant tous élu domicilerue des Boscailles 251457 Walhain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : VERTESSEN Jacques, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publique,rue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : FAUCONNIER Marie-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : GODFIRNON Henri, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Spa, ayant élu domicile chezMes Philippe HALLET etPierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 3. le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chezMes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : VERLEYE Anne, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : 1. VANTOMME Patrick, 2. SAMAIN Marie-Andrée, 3. DECONINCK Marie-Claude, 4. DELBERGHE Philippe, 5. DELBERGHE Stéphane, 6. KERKHOVE Emmanuel, 7. VANHOVE Stéphane, 8. VANDENBROUCKE Isabelle, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles. A.163.882/XIII-3783 En cause : 1. VANTOMME Patrick, 2. SAMAIN Marie-Andrée, 3. DECONINCK Marie-Claude, 4. DELBERGHE Philippe, 5. DELBERGHE Stéphane, 6. KERKHOVE Emmanuel, 7. VANHOVE Stéphane, 8. VANDENBROUCKE Isabelle, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE , avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles. A.164.134/XIII-3794 En cause : 1. D'HAEZE Francine, 2. VANDENBROUCKE Didier, 3. l'Association sans but lucratifFUTURENVIRONNEMENT, ayant tous élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE , avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
Plans d'aménagement
En cause : 1. de GRANGES de SURGERES Françoise, 2. LIBOIS Olivier, 3. SABATIER Robert, ayant tous élu domicile chezMes Matthieu GUIOT et Grégory WINAND, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. la Ville de Profondeville, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : EVERARD de HARZIR Francis, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège. Partie intervenante : DAWANS Olivier, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe.
En cause : N.V. LUNA NEUVE, ayant élu domicile chezMe A. FLIEGER, avocat,Mechelsesteenweg 822018 Anvers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard,ayant tous deux élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : MALENGREAU Xavier, ayant élu domicileavenue du Ruisseau du Godru 501300 Wavre, contre : La Commission de Nomination et deDésignation du Conseil Supérieur dela Justice.
En cause : MALENGREAU Xavier, ayant élu domicileavenue du Ruisseau du Godru 501300 Wavre, contre : La Commission de Nomination et deDésignation du Conseil Supérieur dela Justice.