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permis | damande
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En cause : IMPATIENT Francis,rue Braemt 78 1210 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Service d'Incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : COENEN Patricia,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : SNACKEN René,ayant élu domicile chez Me Didier de BUISSERAT, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre du SPF "Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
In zake: BEQUET Freddy,route de Mons 45 7130 Binche, tegen: De Post,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Chris VAN OLMEN, advocaat, Louizalaan 221 1050 Brussel
Divers (fonction publique)
In zake: MAES Jean-Pierre,die woonplaats heeft gekozen bij het Vrij Syndicaat voor het Openbaar Ambt, Lang-Levenstraat 27-29 1050 Brussel, tegen: de publiekrechtelijke NV DE POST, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Chris VAN OLMEN, advocaat, Louizalaan 221 1050 Brussel
Divers (fonction publique)
En cause : DESCAMPS Pierre,Horizontlaan 4 Zandroos 2 B 02 05 8670 Koksijde, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : SNACKEN René,ayant élu domicile chez Me Didier de BUISSERAT, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre du SPF "Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENADAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : la société anonyme ATU TRANSPORT, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : l'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE (INAMI), requérant en tierce opposition, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise, no 480/13, 1050 Bruxelles, contre : la Mutualité Libre LA FAMILLE, actuellement mutualité PARTENA, partie requérante originaire, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, rue Auguste De Boeck, nos 54-56, 1140 Bruxelles, Parties adverses originaires : 1. l'Office de Contrôle des Mutualités, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Partie intervenante : la société anonyme AXA BANK BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Lieve SWARTENBROUX, avocat, rue Bréderode, no 13, 1000 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : GUTIERREZ D'ANTONIO Giacomo,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
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