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Recours contre le permis
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permis | damande
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2.390 résultats
En cause : DELVAUX Alex,ayant élu domicile chez Me H. BARTHOLOMEEUSEN, avocat, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : STEICHEN Marie-Catherine,ayant élu domicile chez Me J.-N. LOUIS, avocat, avenue Winston Churchill 149 1180 Bruxelles, contre : 1. le Jury restreint de l'Institut d'Enseignement Supérieur Social des Sciences de l'Information et de la Documentation - Haute Ecole Paul-Henri Spaak, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)
En cause : PLOUMEN Joseph,ayant élu domicile chez Mes Christine M. BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Raeren, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : DUFRASNE François,ayant élu domicile chez Me J. DIEU, avocat, rue des Archers 2A/5 7000 Mons, contre : l'Université de Mons-Hainaut,ayant élu domicile chez Me P. FAVART, avocat, rue de la Réunion 8-10 7000 Mons
Divers (enseignement et culture)
En cause : PLOUMEN Joseph,ayant élu domicile chez Mes Christine Maria BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Raeren, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : DEMANET Edith,ayant élu domicile chez Me P. CAVENAILE, avocat, place du Haut Pré 10 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes D. WAGNER & L. RASE, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège
Divers (enseignement et culture)
En cause : DE COCQ Isabelle,ayant élu domicile rue Neuve 38 4458 Fexhe-Slins, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : MITOV Ivaylo,ayant élu domicile chez Me C. VIRONE, avocat, rue du Chêne 329 4100 Seraing, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Divers (justice)
En cause : APRAIZ Oscar,ayant élu domicile chez Me J.-L. LIBERT, avocat, Mont Saint-Martin 90 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : JAMAR Luc-Henri,agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure JAMAR Aurore, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)