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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.189 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.868/VI-19.262

    En cause : la société anonyme GABRIEL DANNEELS, ayant élu domicile chez Mes Daniel DESSARD et Julien TRICOT, avocats, rue Denis Lecocq, n° 35, 4031 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi I.S.P.P.C, ayant élu domicile chez Me Jean-Michel JOTTRAND, avocat, avenue Brugmann, n° 403, 1180 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 220.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.167/XIII-6.178

    En cause : VETTORETTI Anna-Maria, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BEN BRAHIM Linda, 2. BEN BRAHIM Karim, rue Hector Delanois 47 - 49 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.252/VIII-7.188

    En cause : XXXX contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.788/VIII-6.696

    En cause : 1. SIMOENS Francis, 2. PIROTTE Jean, 3. PEETERS Michaël, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.219/VIII-6.718

    En cause : VILLEVAL Adrien, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la société anonyme de droit public SNCB Holding, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.191/VIII-7.882

    En cause : STEVENS Christine, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.832/XV-1.693

    En cause : GHEORGHIU Maricica Mariana, ayant élu domicile chez Mes G. BUZINCU et E. SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 220.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.010/XV-1.706

    En cause : 1. HOSTIER Régine, 2. BRAUN Albert, ayant élu domicile chez Me E. GONTHIER, avocat, chaussée de Boitsfort 36 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la commune de Woluwe-Saint-Lambert

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.224/VI-19.611

    En cause : la société anonyme AXIMA CONTRACTING, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : l'association de droit public centre hospitalier Valida, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CLOSE, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 220.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.516/XIII-6.062

    En cause : GOBBELS Bénédicte, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège. contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers. Partie intervenante : la SOCIETE ROYALE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE DES PHARMACIES POPULAIRES DE VERVIERS & ARRONDISSEMENTS, rue de Mangombroux 161-173 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes