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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.578 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.571/VIII-10.989

    En cause : LEMAIRE Alexandra, ayant élu domicile chez Mes Manuel MERODIO et Laura MERODIO, avocats, boulevard Émile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : la commune de Messancy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Christian WITTAMER, Frédéric GAVROY, François JONGEN et Marie DISCRET, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, Partie intervenante : PONCELET Amélie, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome, 2 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.441/VIII-11.089

    En cause : VANBUGGENHOUT Sabine, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-10 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.060/VIII-11.045

    En cause : DELCOURT Christophe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.518/VIII-11.198

    En cause : HOCEPIED Patrick, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.445/VIII-11.090

    En cause : VANBUGGENHOUT Sabine, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-10 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, représentée par son collège réuni, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.267/VIII-10.716

    En cause : l'association sans but lucratif VLAAMS KOMITEE BRUSSEL, ayant élu domicile chez Me Luc VAN CANEGHEM, avocat, boulevard du Jubilé 96 1080 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. le centre public d'action sociale d'Uccle, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.128/VIII-10.809

    En cause : GOFFINET Fabrice, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la commission de recours pour l'enseignement de promotion sociale, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.308/VIII-10.960

    En cause : ITIAKANA-KAPENDA Kapenda, ayant élu domicile chez Me Leila LAHSSAINI, avocat, chaussée d'Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant, élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.429/VIII-11.292

    En cause : JEHENSON Fabrice, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. Wallonie Bruxelles Enseignement, en abrégé WBE, ayant tous deux élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.619/XIII-8.955

    En cause : DI SENSO Luigi, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, T'Serclaes de Tilly 49-51 6041 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes