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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.802 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 67.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 74.889/VI-13.914

    En cause : THIMISTER Nicole, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Province de Liège. Partie intervenante : GERMAIN Rose-Marie, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.

    • Arrêt

    Arrêt 67.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 74.201/VI-953

    En cause : ROQUET Eric, rue de Loverval 2076200 Châtelet, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 67.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 74.128/VI-13.810

    En cause : la Société privée à responsabilitélimitée BERTRAND, rue du Pont 134480 Hermalle-sous-Huy (Engis), contre : la Commune de Neupré. Partie intervenante : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etNicole CAHEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 67.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-1997
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.449/XIII-133

    En cause : RIGOLO Camillo, Grand Route 2461428 Lillois, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BELGACOM MOBILE, Boulevard Emile Jacqmain 1571210 Bruxelles.