Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 247.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-05-2020

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 230.331/VI-21.723

En cause : la société anonyme INTERPARKING, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Rony VERMEERSCH et Nicolas CARIAT, avocats, Central Plaza - rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale (parking.brussels), ayant élu domicile chez Me Eric VAN HOOYDONK, avocat, Emiel Banningstraat 21 2000 Anvers Partie requérante en intervention : la société anonyme INDIGO PARK BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Robin MEYLEMANS et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 247.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.511/XIII-8.495

En cause : la société anonyme DERICHEBOURG BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.776/XIII-8.606

En cause : la société anonyme KEYSER ET FILS, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-05-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 222.855/XI-21.828

En cause : FIERENS Jacques, ayant élu domicile chez Me Jancy NOUNCKELE, avocat, place Jean Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur (ARES), ayant élu domicile chez Mes Bénédicte DE BEYS et Carole BILLIET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 247.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-05-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 229.684/XI-22.803

En cause : JARDEMALIE Botagoz, ayant élu domicile chez Me Dounia ALAMAT, avocat, rue Emile Claus 4 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.

Divers (justice)
- Arrêt
Arrêt 247.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-05-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 229.145/XI-22.687

En cause : CAMARA Daouda, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments et Ministre des Affaires européennes.

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
- Arrêt
Arrêt 247.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-05-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 227.835/XI-22.501

En cause : DEMBELE Aboubacar Ben, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments et Ministre des Affaires européennes, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
- Arrêt
Arrêt 247.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.869/XIII-8.857

En cause : 1. MONTIGNY Valentin, 2. GUILBAUD Valentine, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Georges Attout 56 5004 Namur, contre : la ville de Fosses-la-Ville, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Pierre-Yves MELOTTE, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, Parties intervenantes : 1. MAYENS Christophe, 2. GLINNE Séverine, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Philippe DEVALCK, avocat, rue Ferme d'en Haut 14 5170 Profondeville, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-05-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 227.833/XI-22.500

En cause : CAMARA Daouda, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments et Ministre des Affaires européennes, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

Conseil du Contentieux des Etrangers
- Arrêt
Arrêt 247.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.520/XIII-8.147

En cause : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée STUDENTSTATION, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes