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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.625 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.557/XV-4.965

    En cause : l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES CENTRES DE JEUNES EN MILIEU POPULAIRE (FCJMP), ayant élu domicile chez Mes Yves HOUBION et Stéphane RIXHON, avocats, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Juliette VAN VYVE, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 256.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.897/XIII-9.586

    En cause : 1. la commune de Merbes-le-Château, représentée par son collège communal, 2. la commune d’Estinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme ELAWAN ENERGY WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, 2. BOUVART Claude, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.730/XV-4.986

    En cause : 1. l’association sans but lucratif UNION DES HÔTELIERS, RESTAURATEURS, CAFETIERS ET TRAITEURS DE BRUXELLES ET ENTREPRISES ASSIMILÉES DE BRUXELLES, en abrégé FED.HO.RE.CA BRUXELLES- BRUSSEL 2. l’association sans but lucratif FEDERATIE VAN DE HOTEL-, RESTAURANT-, CAFÉHOUDERS EN AANVERWANTE VAN VLAANDEREN, en abrégé Horeca Vlaanderen, 3. la société anonyme RESTAURATION NOUVELLE, 4. la société à responsabilité limitée LA VILLA LORRAINE, 5. la société à responsabilité limitée BXL FOOD MARKET, 6. la société à responsabilité limitée AU VIEUX SAINT-MARTIN, 7. la société anonyme BRASSERIE DU LAC, 8. la société à responsabilité limitée LE PIGEON NOIR, 9. la société à responsabilité limitée CAFÉ BELGA, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Véronique PERTRY, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 256.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.268/XV-4.826

    En cause : HEYSE Pol, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Germain HAUMONT, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 256.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.448/XV-4.130

    En cause : SCHUMACHER Helmut, ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden, 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège.

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 256.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.224/VI-22.574

    En cause : la société à responsabilité limitée SHADOW TO LIVE, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : l’Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 256.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.842/XV-4.666

    En cause : 1. l’association sans but lucratif SNPC - Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires, 2. l’association sans but lucratif NTF - Propriétaires ruraux de Wallonie Nature, Terres et Forêts, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy, 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 256.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.116/XI-22.798

    En cause : SYED Sarah Isabelle Sophie, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. DESSOUROUX Céline, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, 2. PREAUX François, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles, 3. DE RUBEIS Ricardo, 4. FRAITURE Stéphanie, 5. LEFLOT Camille, 6. POTIE Anaïs, 7. STEVAERT Amanda, 8. UWINEZA Doreen, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Charly DERAVE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 256.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.605/XI-23.158

    En cause : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 256.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.345/XI-22.743

    En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint, 586/9 1082 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme VADE & CO, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Jeux de hasard