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En cause : JASSOGNE Danielle,ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Vice-Premier Ministre etMinistre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise, 390/121050 Bruxelles. Partie intervenante : DEVADDER Jan,Kievitlaan, 229000 Gent.
En cause : 1. la société anonyme CODITEL BRABANT, ayant élu domicile chezMes A. BRAUN, F. DE VISSCHERet Me E. CORNU, avocats,avenue de Tervueren, 2681150 Bruxelles, 2. la société anonyme RADIO PUBLIC, ayant élu domicile chezMes M. DEMEUR, J. STUYCK etD. LINDEMANS, avocats,Boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Politique scientifique,actuellement le Ministre de la Recherche scientifique,ayant élu domicile chezMe A. BERENBOOM, avocat,rue de Florence, 131000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif TELE BRUXELLES,ayant élu domicile chezMe RONSE, avocat,avenue Louise, 5231050 Bruxelles, 2. la société anonyme CANAL+ BELGIQUE, ; 1 1 <hr> <A name=2></a>3. la société anonyme T.V.I., ayant élu domicile chezMe G. de FOESTRAETS, avocat,avenue Louise, 811050 Bruxelles, 4. la société anonyme VLAAMSE TELEVISIEMATSCHAPPIJ,ayant élu domicile chezMes L. NEELS et Chr. LESAFFER, avocats,Mechelsesteenweg, 2642018 Anvers, 5. la société anonyme de droit français SATELLIMAGES-TV5,ayant élu domicile chezMe A. BERENBOOM, avocat,rue de Florence, 131000 Bruxelles.
En cause : Jan MEULEMAN,Hermelijnlaan 41970 Wezembeek-Oppem, contre : 1. le SELOR - Bureau de sélection del'administration fédérale, représenté par l'administrateur délégué,établi à BRUXELLES,Quartier de l'Esplanade,rue Montagne de l'Oratoire, 20 2. l'Etat belge,représenté par le Ministre desAffaires étrangères,ayant élu domicile chez Mes TanguiVANDENPUT et Patrick DE MAEYER,avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 390, bte 12. parties intervenantes : 1. William DE BAETS,2. Pierre CARTUYVELS,ayant élu domicile chez Me Rika HEIJSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 1.
En cause : CALLAERT Jocelyne, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : le Centre public d'aide sociale de Fleurus, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : Frank GOEGEBUER,ayant élu domicile chezMe Filiep VANDEVIVER, avocat,ayant son cabinet à GAND,Zieklien 16 contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de laJustice,ayant élu domicile chezMe Tom DELAHAYE, avocat près la Cour decassation,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Tenbosch 32. partie intervenante : Luc CLAREBOETS,ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,chaussée de La Hulpe 187.
En cause : Noël VAN GINDERACHTER,ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 BRUXELLES, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture et desClasses moyennes. partie intervenante : Xavier DE CUYPER,ayant élu domicile chezMe J.M. VAN DER MERSCH, avocat,avenue de Jette 431081 BRUXELLES.
En cause : SAMMELS Chantal, ayant élu domicile chezMes VAN GEHUCHTEN et PEETERS, avocats,rue des Coteaux, 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialesayant élu domicile chezMe MARON, avocat,rue Capitaine Crespel, 3-41050 Bruxelles.
En cause : Serge DEBAERE,ayant élu domicile chezMe V. DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe N. WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek, 451030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. Jacques BERTELS, 2. Lucien VERMEIR,ayant élu domicile chezMe N. WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek, 451030 Bruxelles.
En cause : DOHET Julie,boulevard Baron Huart, 135000 Namur, contre : l'Etat belge,représenté par le Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.