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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.845 résultats
En cause : DUMORTIER Bernard, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Beverlaai 108500 Courtrai.
En cause : OZCAN Turhan, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 194020 Liège.
En cause : GILBERT Marc, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : la ville de Gembloux, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : NICOLAY René, ayant élu domicile chezMe Albert LESCEUX, avocat,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : DEMIR Bilal, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 194020 Liège.
En cause : DOGRU Ali, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 194020 Liège.
En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chezMes Peter L'ECLUSE et Tinne GILLE, avocats,avenue Louise, n/165, 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Santé publique et des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,boulevard Brand Whitlock, n/ 30, 1200 Bruxelles.
En cause : HAUDEGAND Christian, rue de l'Enseignement, n/ 65/10, 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS et Alain VERRIEST, avocats,avenue Tedesco, n/ 7, 1160 Bruxelles, 2. le Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale.
En cause : VIVIER Henri, ayant élu domicile rue de Fontenay 177640 Antoing, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut.
En cause : BEYAZIT Celal, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 194020 Liège.