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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 160.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.682/XIII-4.041

    En cause : 1. DE REDE Jacques, 2. REGAMEY André, 3. GREGOIRE Delphine, ayant tous élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 51 bte 161060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : BOESMANS Louis, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 160.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.370/VIII-5.473

    En cause : FONCOUX Jean, ayant élu domicile chezMes Christophe DUBOIS etIsabelle GOES, avocats,avenue Louise 2401050 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier psychiatrique "Les Marronniers", ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 160.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.812/VI-17.051

    En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere, no 25/1,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Economie, de l'Energie, du Commerceextérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 160.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 150.790/VI-16.692

    En cause : VAN GOETHEM Jozef, ayant élu domicile chezMe Georges MEEUS, avocat,Mechelsesteenweg, no 26,2830 Willebroek, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 160.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 126.051/VI-16.367

    En cause : DEVOGELAERE Roger, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 160.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 126.048/VI-16.366

    En cause : 1. NEIMAN Nachman,2. l'Union professionnelle ASSOCIATIONPROFESSIONNELLE DES CARDIOLOGUES BELGES, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique.

    • Arrêt

    Arrêt 160.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 169.812/VI-17.096

    En cause : 1. MISSON Christiane, 2. la société privée à responsabilité limitée HAULOT-BAUCHE, 3. LELIEVRE Isabelle, 4. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE GOFFIN, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme FAMILIA, ayant élu domicile chezMe Claire RION, avocat,avenue de la Gare, no 139,6840 Neufchâteau.

    • Arrêt

    Arrêt 160.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 118.988/XI-15.586

    En cause : URSULEANU Iulia, ayant élu domicilerue de la Province 434100 Seraing, contre : L'A.S.B.L. Hautes Etudes Commercialesde Liège (HEC) ayant élu domicile chezMes D. WAGNER & L. RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège